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27.09.2013

DFI: Droits de mutations communaux additionnels de Leytron

Le Conseil d'Etat a homologué le règlement sur le prélèvement des droits de mutations communaux additionnels permettant à la commune de Leytron de percevoir un impôt communal, en sus de l'impôt cantonal, sur les mutations des immeubles situés sur son territoire (art. 2 al. 1 et 15 de la loi sur les droits de mutations du 15 mars 2012).

 

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