Le Parlement fédéral a décidé de la réintroduction du principe de la clause du besoin. Sont toutefois exemptés de ce moratoire les médecins qui ont exercé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu.
En vertu de cette loi fédérale, le Conseil d'Etat a, en séance du 14 août, adopté une ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Toutefois, comme notre canton se trouve dans une situation de manque de médecins, notamment de premier recours, le Département en charge de la santé publique en tiendra compte lorsqu'il s'agira de délivrer des autorisations.
